L’éligibilité par finalité des dépenses de recherche sous-traitées validée par le Conseil d’État !

L’éligibilité par finalité des dépenses de recherche sous-traitées validée par le Conseil d’État !

Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt très important tranchant définitivement la question de l’éligibilité par finalité des dépenses de recherche sous-traitées déclarées au CIR (CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 22/07/2020, n°428127, FNAMS).   Voir le texte   Dans le cadre d’une précédente « Tax Alert » datée du 18/01/2019, nous vous avions informés de…

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Covid19 report dates fiscales

COVID 19 : Report des déclarations fiscales

Crise sanitaire COVID 19 : Report possible des échéances et déclarations fiscales au 30 Juin 2020.   Dans son communiqué de presse réf 1013 du 17/04/2020, le Ministère de l’action et des comptes publics précise le nouveau calendrier déclaratif pour ce qui concerne les obligations fiscales des entreprises : Toutes les échéances de dépôt des…

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ILCEOS, expert dans le management et le financement l’innovation renouvelle avec succès sa certification ISQ OPQCM

Ilceos, expert dans le management et le financement de l’innovation renouvelle avec succès sa certification ISQ OPQCM

Suite à l’audit mené par les équipes de l’organisme de certification OPQCM, ILCEOS voit sa certification renouvelée pour une durée de 4 ans. La certification OPQCM reconnait le professionnalisme d’ILCEOS (éthique, compétence des formateurs / consultants, satisfaction des clients, adéquation des prestataires aux domaines de compétences) et se fonde sur le respect des 5 critères…

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COVID-19 : Ilceos se mobilise à vos côtés

COVID-19 : Ilceos se mobilise à vos côtés

COVID-19 : Ilceos se mobilise à vos côtés Depuis sa création en 2005, le cabinet ILCEOS a placé la satisfaction de ses clients au cœur de son action. Aujourd’hui, alors que le monde entier traverse l’épreuve de la pandémie COVID 19 nous avons mis en place des mesures exceptionnelles vous permettant de continuer à bénéficier…

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BREXIT, CIR et période de transition

BREXIT, CIR et période de transition

In or out ? Pendant la période de transition inaugurée le 1er février, les travaux de R&D réalisés par des prestataires britanniques pour leurs clients français ouvriront-ils droit au CIR ?   Pour qu’une prestation de service R&D soit éligible au CIR, l’entreprise déclarante doit faire appel à un organisme de recherche agréé établi dans un État…

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Guide CIR Innovation 2019 Ministère

Guide CIR 2019 du Ministère de la Recherche

Le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) a récemment publié la version 2019 de son guide du CIR. Bien que ce guide n’ait aucune valeur légale et ne soit pas opposable à l’administration lors d’un contrôle, il contient quelques informations pratiques utiles et permet de mieux appréhender la façon dont…

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Amendements sur le CIR

Projet de loi de finances pour 2020 : une série d’amendements concerne le CIR

Dans le cadre des discussions parlementaires relatives au projet de loi de finances pour 2020, la commission des finances de l’Assemblée Nationale vient d’adopter 4 amendements concernant le crédit d’impôt recherche et un amendement en lien avec le régime « jeune entreprise innovante » (JEI). Ces modifications du projet de loi initial figureront probablement dans…

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Sous-traitance CIR et R&D

Dépenses de sous-traitance et CIR : l’avis de la Cour d’appel de Paris

La Cour administrative d’appel de Paris vient de rendre un arrêt (1) sur la question des dépenses de sous-traitance susceptibles d’être retenues dans le calcul du CIR. Dans cette affaire, l’administration fiscale avait : – reconnu l’éligibilité des projets de recherche menés par le déclarant, – reconnu que les prestations sous-traitées (études analytiques et tests)…

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